Je présentais mercredi dernier, devant la Commission des affaires étrangères, un rapport sur la nouvelle convention fiscale entre la France et la Chine, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôt sur le revenu.
Le projet de loi tend à ratifier l’accord signé le 26 Novembre 2013 entre les gouvernements français et chinois.
Comme je l’indiquais lors de la mission d’information sur la Chine de la CAE, dont j’étais rapporteur, l’influence française au plan économique demeure insatisfaisante, alors même que nous disposons de nombreux atouts, se traduisant par un déficit commercial massif avec la Chine (26 milliards d’euros), le premier de notre pays.
Les exportations françaises vers la Chine ont diminué à 14,7 milliards d’euros en 2013. La France est seulement le 19ème fournisseur de la Chine, même s’il est le deuxième fournisseur européen. La part de marché de la France est modeste : 1,33%, lorsque celle de l’Allemagne dépasse les 5%.
Pour toutes ces raisons, la nouvelle convention fiscale franco-chinoise permettra de mieux sécuriser les activités conduites par les entreprises d’un Etat sur le territoire de l’autre, de réduire les impositions à la source, et de participer au redressement économique et social de notre pays. La Commission des Affaires étrangères a adopté ce projet de loi à l’unanimité.
