Audition par la Commission des lois du Sénat sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

Avr 29, 2013 | Actualités | 0 commentaires

Dès fin mai, le Sénat entamera dans l’hémicycle l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, premier des 3 textes de la décentralisation. Sans attendre, la Commission des lois, présidée par Jean-Pierre Sueur, a débuté les auditions tout juste après avoir désigné son rapporteur René Vandierendonck, Vice-président de la communauté urbaine de Lille et ancien maire de Roubaix.

J’ai ainsi été auditionné comme Président de l’AMGVF ce mercredi 24 avril, en présence de Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances et Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission développement économique.

Au cours de mon intervention, j’ai d’emblée évoqué l’accès au statut de métropole et rappelé que le fait métropolitain n’est pas uniquement la conséquence d’un continuum bâti conduisant à des seuils démographiques.

J’ai également proposé d’ouvrir le statut, sur la base du volontariat, aux communautés dont la population est inférieure au seuil de 400 000 habitants dès lors qu’elles exercent des fonctions métropolitaines. Matérialisées par la présence de grands équipements, ces fonctions ont été largement documentées dans les derniers travaux de la DATAR. Cette proposition avait fait l’objet d’un courrier commun AMGVF et AdCF adressé au Premier ministre en février dernier. Dans cette perspective, l’AMGVF propose un amendement tendant à permettre à des communautés en nombre restreint remplissant ces conditions et en faisant la demande (notamment Nancy, Brest, Dijon, Clermont-Ferrand, Saint-Etienne, Amiens, Tours) d’accéder au statut de métropole. Considérant que l’objectif s’avérait largement partagé, Jean-Pierre Sueur a demandé à ce que l’AMGVF transmette rapidement sa proposition d’amendement.

J’ai aussi évoqué la question des compétences et de l’organisation des métropoles. Au titre de l’affirmation de la compétence développement économique, j’ai demandé une meilleure articulation avec la région. Cette question fait l’objet de propositions d’amendements AMGVF/ACUF, par exemple en matière d’investissement au capital des Sociétés d’Accélération du Transfert de Technologie.

Par ailleurs, le projet de loi doit conforter le fait urbain dans son ensemble et pas seulement le fait métropolitain. Il doit constituer une opportunité pour conforter l’intégration de l’ensemble de l’intercommunalité urbaine, au-delà des seules métropoles. A ce titre, j’ai proposé que les communautés urbaines, ainsi que les « grandes » communautés d’agglomération soient plus particulièrement associées aux schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transport et d’environnement. J’ai proposé également que leurs compétences en matière d’enseignement supérieur et de recherche soient pleinement reconnues. J’ai en outre plaidé en faveur du renforcement des pôles métropolitains afin d’encourager des assemblages interterritoriaux, comme outils complémentaires aux métropoles.

J’ai enfin conclu mon intervention par une proposition emblématique qui permettrait de rapprocher le pouvoir de décision du citoyen et de promouvoir une véritable culture urbaine : l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires à l’horizon 2020. Il n’est pas envisageable que de grandes agglomérations voient leurs compétences s’accroître alors qu’elles échappent à tout contrôle démocratique. Un tel impératif doit figurer, même dans le cadre de l’exposé des motifs, dans le projet de loi.

D’ici l’examen du texte, l’AMGVF réunira ses élus et les Directeurs Généraux des Services, les 16 et 22 mai 2013, afin d’approfondir un certain nombre de points et présenter les amendements qu’elle est sur le point de proposer avec les autres associations d’élus du monde urbain.