Alors que le Conseil constitutionnel a censuré hier 13 articles de la loi LOPPSI 2 suite à une saisine des parlementaires de l’opposition que j’avais cosignée, je vous invite à prendre connaissance du communiqué que j’ai adressé à la presse sur ce sujet :
« Après le recul du Gouvernement sur l’extension des motifs de déchéance de la nationalité, cette décision du Conseil constitutionnel est un nouveau coup d’arrêt aux mesures proposées par le Président de la République. Plus globalement, le Conseil constitutionnel a dressé les limites de la politique de sécurité conduite depuis bientôt 10 ans.
Les Sages ont en effet clairement indiqué le caractère inégalitaire et inconstitutionnel de ces dispositions de circonstance, qui avaient été dictées par l’actualité et prises sans le recul nécessaire à l’action publique.
S’agissant plus particulièrement de la délinquance des mineurs, qui depuis 2002 a fait l’objet, presque chaque année, de mesures législatives supplémentaires, le Conseil constitutionnel a fort heureusement refusé d’étendre le dispositif des peines planchers, mesure particulièrement contestée.
Face aux faits de délinquance et de violence contre les personnes qui augmentent dans notre pays, la solution n’est pas dans de nouvelles lois ou dans un renforcement de l’arsenal judiciaire. Les réponses sont connues de tous : elles relèvent principalement de la mise en œuvre des moyens humains et budgétaires permettant à la Police et à la Justice d’assumer leurs missions régaliennes visant à assurer la tranquillité et la sécurité de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire.
Sauf à préférer poursuivre dans la voie de la surenchère permanente avec l’extrême droite, il est temps de mettre fin à l’accumulation législative à laquelle nous assistons depuis dix ans et d’apporter des réponses concrètes et opérationnelles. Le Grenelle de la Sécurité et de la Cohésion sociale que j’appelais de mes vœux l’été dernier, à savoir une concertation entre l’Etat, les collectivités locales et les acteurs de terrain, reste à cet égard plus que jamais d’actualité. Il permettrait en effet l’adaptation, particulièrement dans les grandes villes et agglomérations, des moyens aux réalités locales, notamment en termes de lutte contre l’économie souterraine et le trafic d’armes.»





