« Pour une véritable régulation bancaire au niveau européen »

Fév 12, 2013 | Actualités | 0 commentaires

Je vous invite à découvrir la tribune d’Inventer à Gauche, le think tank que je préside, qui vient d’être publiée aujourd’hui dans le quotidien Libération . Elle évoque le projet de loi sur la régulation et la séparation bancaire débattu en séance plénière ce jour à l’Assemblée nationale, en proposant des pistes d’actions concrètes afin que la régulation bancaire prenne une dimension européenne indispensable.

 

« Pour une véritable régulation bancaire au niveau européen »

Michel Rocard, ancien Premier ministre et Président d’honneur d’Inventer à gauche
Michel Destot, Député-maire de Grenoble et Président d’Inventer à gauche
Jean Peyrelevade, ancien Président du Crédit Lyonnais
Dominique Lefebvre, Député, Membre de la Commission des finances
Bernard Soulage, Professeur d’Economie et Vice-président de la région Rhône-Alpes délégué à l’Europe

La crise financière et bancaire n’est peut-être pas derrière nous, il y a fort à parier que les banques, hedge funds et autres véhicules financiers n’ont pas dit leur dernier mot. En juin 2011, la Banque des règlements internationaux (BRI) mettait en avant les dangers systémiques qui nous guettent : l’encours notionnel des produits dérivés (vendu de gré à gré) s’élevait à 708 000 milliards de dollars (contre un PIB mondial à peine supérieur à 62 000 milliards de dollars). La crise mondiale menace toujours, nous devons donc protéger les épargnants des écueils de la finance de marché.
Après le Grande crise de 1929, le Glass Steagall Act avait, en 1933, instauré l’incompatibilité entre les banques de dépôt et les banques d’investissement. Ce choix de régulation, adapté aux circonstances de l’époque, a participé de l’absence de crise financière systèmique pendant plusieurs décennies. La dérégulation orchestrée au cours des années 1980 et 1990 en Europe et aux Etats-Unis a quant à elle rapidement conduit aux nombreuses crises systémiques (fonds LTCM en 1998, Lehman Brothers…). Il y a fort à parier que si aucune action d’envergure n’est engagée, ces crises se poursuivront et seront mortifères. François Hollande s’est engagé pendant la campagne présidentielle (engagement n°7) – à juste titre – à séparer et réguler les activités bancaires. Le projet de loi est désormais proposé au Parlement français. Nous le soutenons, il est essentiel pour la pérennité de notre système financier. Mais ce premier pas nécessaire et utile peut et doit être conforté et accompagné. Nous proposons pour cela d’ores et déjà trois pistes d’amélioration :
Premièrement, nous devons engager dès à présent un travail au niveau européen, pour que l’initiative française ne reste pas isolée. A défaut, nous pénaliserions notre système bancaire – qui avait mieux résisté que les autres systèmes bancaires à la crise – sans effets réels sur les risques financiers. Le chemin vers l’existence d’un régulateur unique et puissant à travers l’Autorité bancaire européenne (ABE, adossée à la Banque centrale européenne) sera long, mais nous devons emprunter cette voie dès à présent. L’articulation entre le régulateur (l’ABE) et le prêteur en dernier ressort (la BCE) est indispensable. Pour aller dans ce sens, une Commission parlementaire de contact avec les Parlements des pays voisins, et avec le Parlement européen, nous semble primordiale. La France est pionnière dans cette régulation. Elle doit aller de l’avant et proposer que cette réforme d’ampleur soit reprise en Europe.
Deuxièmement, la partie II du projet de loi (« Renforcer la capacité d’intervention des autorités publiques lors d’une crise bancaire et protéger les dépôts de chaque Français ») est satisfaisante dans la mesure où elle traite de la question de l’aléa moral. Elle permet un système de sanctions couplé à une régulation très puissante : en cas de mauvaise
gestion, l’Autorité de contrôle prudentiel des banques et des assurances (ACP) verra ses pouvoirs renforcés (révocation des dirigeants, possibilité de nomination d’administrateurs provisoires, mises en paiement des actionnaires…). Et surtout, le système bancaire devra assurer ses propres erreurs, sans recours aux contribuables.
En revanche, nous devons aller plus loin dans la première partie du projet de loi. Si nous ne sommes pas pour la séparation pure et simple des activités bancaires, nous sommes
favorables à un processus de filialisation accentué. Distinguer les activités en créant des filiales pour la gestion pour compte propre est majeur. Mais, nous estimons que la
filialisation doit aller jusqu’aux dirigeants : le management doit être différencié entre la banque de détail et la banque d’investissement. Quant aux activités de la filiale « ségrégée », celles-ci doivent pouvoir être définies moins du fait de leur taille (la moyenne française des fonds gérés pour compte propre s’établit à 5 % quand elle est de 15 % pour Goldman Sachs) qu’à raison de la nature de leurs activités et ce périmètre doit pouvoir être adapté en fonction de l’évolution des risques systémiques.
Troisièmement, la stabilité du système bancaire et financier passe par un système de régulation puissant. Les ratios prudentiels (Bâle II et III), le couplage de la rémunération des traders à des objectifs de long terme, la capacité à contrôler et réguler précisément une activité bancaire… sont autant de leviers qui permettent d’assurer la pérennité du système. L’autorité de contrôle prudentiel (ACP), et demain le régulateur européen, doivent avoir les moyens de nos ambitions, à savoir davantage d’inspecteurs, d’auditeurs par établissement de crédit ou d’assurance contrôlé. Osons prévoir les moyens de notre ambition. Rappelons que la « dangerosité » d’une banque ne dépend ni de la nature de ses activités, ni de sa taille, mais de la manière dont elle gère les risques. La régulation bancaire passe, comme au siècle dernier avec le Glass Steagall Act, par une régulation fondée sur la distinction entre activités utiles à l’économie et activités spéculatives des institutions financières. Une régulation qui sera d’abord européenne si elle veut être efficace, et mondiale si elle veut être opportune.