Communiqué – Pour Michel Destot Député de l’Isère et Michel Bouvard Sénateur de la Savoie, la mise en place de l’eurovignette alpine est la réponse à la juste question posée par la Cour des Comptes sur le financement du Lyon Turin
Le référé de la Cour des Comptes relatif à l’Agence Française de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) pose à juste titre la question du rôle de l’agence et des difficultés récurrentes de l’Etat à financer les projets nouveaux en même temps que l’entretien du patrimoine, singulièrement ferroviaire.
Ce référé, à la lumière de l’abandon de l’écotaxe poids-lourds, pose la question du financement des nouveaux projets et de leur soutenabilité budgétaire.
En citant le tunnel de base de la ligne nouvelle ferroviaire Lyon-Turin et le canal Seine Nord qui ne peuvent, en l’état actuel de ses ressources, être financés par l’AFITF, la Cour des Comptes conforte l’attribution à la liaison Lyon-Turin d’une ressource propre dédiée.
C’est ce que nous avons proposé dans le rapport que nous avons remis au Premier Ministre sur la mise en place de l’Eurovignette alpine autorisée par le droit communautaire, comme pratiqué en Autriche, dont l’objet est précisément d’apporter une solution au financement national des infrastructures de dimension européenne.
Le Premier Ministre a confirmé cette orientation lors de sa venue sur le chantier de la nouvelle liaison ferroviaire le 21 juillet dernier.
Il a aussi annoncé l’attribution d’une autre recette dédiée au travers des résultats du Fonds pour l’Intermodalité des Transports dans le Massif Alpin qui regroupe les participations de l’Etat dans les sociétés autoroutières et tunnelières du Mont Blanc et du Fréjus.
Nous souhaitons que la loi de finances pour 2017 puisse traduire concrètement la mise en place de ces ressources dédiées en faveur de la société binationale TELT (Tunnel Euralpin Lyon Turin) et apporte ainsi une réponse à l’appel de la Cour des Comptes pour que de nouvelles infrastructures ne viennent pas alourdir la charge de l’AFITF.
La durabilité du produit de ces deux recettes et les taux d’intérêt particulièrement favorables du financement de long terme permettent ainsi de prendre en compte, comme nous le souhaitions dans notre rapport, les observations de la Cour des Comptes tout en ne remettant pas en cause les engagements internationaux auxquels il a été souscrit par la France en ratifiant la Convention Alpine.
Le report modal qui découlera de la mise en service du Lyon-Turin peut lui-même être à l’origine de nouvelles recettes en fonction de ce que sera à cette échéance l’engagement des Etats dans la taxation du carbone et dans la mise en place des certificats liés.
